Conditions générales

  1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE D’ACCESSOIRES

     

    • Généralités

     

    Identification de la société :

    Le vendeur est la société FMC Automobiles, société par actions simplifiée au capital de 24 394 693 euros, dont le siège social est situé 1 Rue du 1er Mai - 92000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 425 127 362 RCS Nanterre, ci-après désignée « FORD France ».

     

    N° TVA : FR05 425 127 362

     

    • Objet

     

    Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») régissent toute vente des produits proposés sur le site internet http://shop.ford.fr/ (le « Site »), effectuée entre Ford France et tout client consommateur majeur situé en France métropolitaine, ci-après dénommé le « Client ». Il est par ailleurs précisé que le client professionnel ne bénéficiera pas des dispositions du Code de consommation relatives aux consommateurs et non-professionnels.

    Tout achat de produits en vue de leur revente est strictement interdit.

    Toute passation de commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur à la date de passation de ladite commande. 

     

    • Commande

     

    3.1 – Produits

     

    Accessoires. Le Site propose des accessoires d'origine Ford, ainsi que des accessoires de fournisseurs officiels sélectionnés, présentés sous leurs marques respectives. Les produits proposés sont uniquement des produits neufs, à l’exclusion de tout produit d’occasion.

    Les images des produits sur le Site sont uniquement destinées à des fins d'illustration sans qu’il ne puisse être garanti que leur retransmission sur les outils informatiques du Client reflète précisément la dimension ou la couleur réelle du produit.

    L'emballage des produits peut varier de celui présenté sur les images du Site.

     

    3.2 – Prix

    Tous les prix sont indiqués et payables en euros, TVA incluse au taux en vigueur en France. Ford France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer au Client les prix affichés sur le site le jour de la validation de sa commande.

     

    3.3 - Processus de commande

    Le Client ajoute des produits à sa sélection en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » et poursuit sa commande en suivant les différentes étapes « Poursuivre la commande », « Informations », « Livraison » en renseignant les informations nécessaires à la bonne livraison de sa commande (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de livraison et adresse email).

    Le Client est invité à lire attentivement l’article « Données personnelles » des présentes Conditions Générales de Vente avant de soumettre sa commande.

    A la dernière étape du processus de commande, le Client vérifie le détail de sa commande et le prix à payer puis sélectionne le moyen de paiement désiré (PayPal) en saisissant les informations y afférant. Le Client déclare alors avoir pris connaissance et accepter inconditionnellement les « Conditions Générales de Vente » en cochant la case prévue à cet effet et valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».

    Après validation de la commande du Client et confirmation du paiement, Ford France adresse au Client une confirmation de la commande par voie électronique sur l’adresse électronique renseignée. Le Client aura également accès à son historique de commande(s) sur son compte s’il en dispose.

    Ford France se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté de compréhension de la commande reçue (information manquante, illisible etc.), ou tenant à l’anormalité de la commande effectuée sur le Site (quantités excessives pour un usage particulier, etc.).

    Ford France se réserve le droit d’ajouter ou de retirer des accessoires de son offre présentée sur le Site.

     

    • Livraison

     

    La livraison s’effectue uniquement en France métropolitaine.

    Le prix global de la commande incluant ses éventuels frais de port sera précisé au Client lors de la validation définitive de sa commande, avant tout paiement.

    Le délai de livraison est de 3 mois à compter de l’envoi de la confirmation de la commande sauf si une autre date de livraison a été expressément convenue entre le Client et Ford France.

    En cas de manquement de Ford France à son obligation de livraison du produit à la date prévue, sauf cas de force majeure défini par l’article 1218 du Code civil, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités, Ford France d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. La commande est considérée comme résolue à la réception par Ford France de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Ford France ne se soit exécuté entre-temps. Ford France sera alors tenue de rembourser au Client l’intégralité des sommes versées par ce dernier, majorées des intérêts calculés au taux légal, dans un délai de 14 jours suivant la date de résolution de la commande.

    Si la livraison à domicile n’a pas été possible, une seconde livraison pourra être organisée. En cas de nouvelle impossibilité d’assurer cette livraison, la commande sera redirigée vers un bureau de livraison que le Client devra joindre afin de réorganiser et planifier la livraison.

    Lors de la livraison, en cas de réserves sur le produit commandé, le Client devra les adresser directement au service client de Ford France.

     

    • Réserve de propriété – Transfert de risques

     

    Ford France se réserve la propriété de chaque produit livré acheté sur le Site jusqu'à réception du complet paiement du montant dû pour ledit produit. Le transfert des risques relatifs aux produits intervient lors de la livraison des produits au Client à l’adresse indiquée, Ford France restant responsable en cas de perte, vol, détérioration ou destruction des produits intervenus pendant le transport.

    En cas de non-paiement, ou de rejet, Ford France pourra exercer une action en revendication pour chaque produit concerné.

     

    • Droit de rétractation

     

    6.1. Droit et délai de rétractation

    Le Client dispose du droit de se rétracter, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par le Client du produit commandé sur le Site.

     

    Si la commande est composée de plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation pour tous les produits concernés par cette commande court à compter de la date de réception du dernier produit.

    6.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

    Le Client doit notifier à Ford France son intention de se rétracter, dans ce délai de quatorze (14) jours, soit :

    • en adressant au service client de Ford France une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter, par lettre, à l’adresse suivante TSA 64702, 92729 NANTERRE CEDEX ou par e-mail à l’adresse contact-fr@shop-ford.com et comprenant ses coordonnées ainsi que les détails de la commande, ou
    • en renvoyant le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 du présent document dûment complété au service client à l’adresse suivante TSA 64702, 92729 NANTERRE CEDEX ou par mail à l’adresse contact-fr@shop-ford.com.

     

    A compter de cette notification de son intention de se contracter, adressée dans le délai sus-indiqué de quatorze (14) jours, le Client disposera d’un nouveau délai de quatorze (14) jours pour retourner, sous sa responsabilité et aux frais de Ford France le(s) produits(s) qu’il a commandé(s).

    Pour ce faire, le Client recevra une étiquette de retour prépayée à apposer sur le colis. Le Client déposera ensuite le colis au centre de relais colis le plus proche de son domicile.

    Il appartient au Client de retourner les produits dans leur état et emballage d’origine, sans trace de montage ou d’usure. Les produits devront être accompagnés de tous leurs accessoires et accompagnés du numéro de retour fourni au Client.

    Si le Client choisi un autre mode de livraison que celui proposé, les frais d’expédition seront à sa charge.

     

    6.3 - Conditions de remboursement 

    Si les conditions susmentionnées sont remplies, Ford France, après examen des produits retournés, remboursera le Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de la réception des produits, de toutes les sommes versées. Le remboursement se fera sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement des produits.

    • Garantie

     

    7.1 - Garantie commerciale Ford France sur les accessoires d’origine

    La période de garantie commerciale pour les accessoires d’origine achetés par le Client sur le Site prend effet à la date de livraison de l'accessoire au Client et s'applique pour une durée de 24 mois, quel que soit le kilométrage du véhicule.

     

    Cette garantie s’applique sous réserve des exceptions prévues ci-après :

     

    §  Dommages dus à une installation ou utilisation non conforme aux normes Ford et aux instructions de réparation ;

    §  Dommages et/ou défaillances dus à une mauvaise utilisation ou à une utilisation dans le cadre du sport automobile, à un entretien défectueux, aux négligences, à une inondation, à une surcharge même passagère ;

    §  Dommages causés par l'usure normale ;

    §  Tous les coûts associés à la récupération du véhicule ;

    §  Demandes d'indemnisation pour dommages indirects (dommages pour perte de temps, moyens de transport, etc.).

     

    En cas de défaut constaté sur un accessoire couvert par cette garantie commerciale Ford, qui n’entre pas dans le champ des exceptions susvisées, le Client est invité à contacter le service clientèle Ford, dans les meilleurs délais à compter de la connaissance du défaut. Les demandes de garantie ne peuvent pas être effectuées chez un concessionnaire pour des accessoires achetées sur le Site.

     

    Ford France se réserve le droit, dans le cadre de la garantie, de demander le retour des accessoires concernés afin de vérifier le dysfonctionnement réel du produit en atelier. Si le Client ne procède pas au renvoi du produit demandé, la garantie ne sera pas applicable.

     

    Conformément à l’article L 217-28 du code de la consommation :

    « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

    Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. »

     

    Les accessoires commercialisés par Ford France mais ne portant pas la marque Ford ne sont couverts par aucune garantie Ford. Sur ces accessoires, clairement identifiés sur le Site, la garantie sera offerte directement par le fournisseur, les détails seront inclus à l'intérieur de l'emballage. 

     

    Coordonnées de Ford France :

    1 Rue du 1er Mai - 92000 Nanterre

    Tel :  0 800 005 005 (lundi au vendredi, de 9h à 18h)

     

    7.2 - Garantie légale

    Ford France, en sa qualité de vendeur, est tenue vis-à-vis du Client des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client, en tant que consommateur ou non-professionnel, bénéfice par ailleurs de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.

    Garantie légale des vices cachés :

    • Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » ;

     

    • Article 1648, al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

    Garantie légale de conformité :

    Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

    Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

    Articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation. : Pour être conforme au contrat, le bien répond aux critères suivants :

    • Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, ou à toute autre caractéristique prévues au contrat et aux autres caractéristiques que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type ;
    • le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
    • Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ainsi qu’à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type ;
    • Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ainsi que ceux que le consommateur peut légitimement attendre.

     

    Le Client consommateur ou non-professionnel est expressément informé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, il :

    -         peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions de l’ article L217-14  du même code ;

    -         est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf.

    La garantie légale de conformité et celle relative aux vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

    • Informatiques et Libertés

     

    8.1 Données personnelles

    Ford France est le responsable du traitement des données personnelles du Client (les « Données Personnelles ») collectées et traitées dans le cadre de la prise de commande du Client sur le Site. Les Données Personnelles collectées (i.e. nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de livraison et adresse email), sont nécessaires à l’exécution et à la gestion de la commande des produits.

    Avec le consentement du Client, les Données Personnelles pourront être collectées à des fins de gestion et d’optimisation de la relation client, et d’envoi d’informations sur les offres relatives aux accessoires de la Boutique officielle Ford, . Le Client est informé que s’agissant des traitements fondés sur son consentement, celui-ci peut le retirer à tout moment, en suivant les consignes indiquées dans le mail envoyé.

    Toutes les informations demandées sont nécessaires à la mise en œuvre des traitements visés ci-dessus. Lorsqu’elles sont traitées aux fins de communiquer au Client les informations et propositions commerciales les plus adaptées à sa situation, les données sont conservées pour la durée de notre relation commerciale augmentée d’une durée de 3 ans. Dans les autres cas, les données du Client sont conservées pour la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescription applicables.

    Ford France s’engage à ne pas transférer ou donner accès aux Données Personnelles à des tiers à l’exception des prestataires et/ou sous-traitants de Ford France situés dans le territoire de l’EEE, et/ou de toute entité du groupe auquel elle appartient, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : https://www.ford.eu/ford-group-companies, pour les seuls besoins de l’exécution de la commande. Dans le cas où le transfert des Données Personnelles à ces personnes autorisées impliquerait un transfert de Données en dehors de l’EEE, notamment aux Etats Unis, en Inde et au Royaume-Uni, Ford France s’engage à encadrer ce transfert par des garanties appropriées, en ce comprises les clauses contractuelles types de la Commission Européenne. Le Client peut consulter ces garanties en vous adressant au Délégué à la protection des données désigné par Ford France, à l’adresse dpeurope@ford.com.

    Conformément au règlement européen sur les données personnelles n° 2016/679 et à la loi « Informatique et Libertés » telle que modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’opposition, d’un droit à l’effacement, à la limitation du traitement et à la portabilité et d’un droit de donner des directives post-mortem concernant ses Données Personnelles.

    Pour exercer un quelconque de ses droits, le Client doit s’adresser à Ford France, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact-fr@shop-ford.com ou  par voie postale à l’adresse suivante  : Relations Clientèle Ford, TSA 64702, 92729 Nanterre Cedex, en justifiant de son identité.

    Par ailleurs, l’adresse du DPO de Ford est la suivante : dpo@ford.fr.

    Le Client a également le droit de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

     

    8.2 Cookies

    Les cookies utilisés sur le Site sont ceux décrits dans la Politique de cookie.

     

    8.3 Opposition au démarchage téléphonique

    Conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client dispose du droit à de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site : http://www.bloctel.gouv.fr/ ou à l’adresse suivante : Société WORLDLINE, Service Bloctel, CS 61311 41013 BLOIS CEDEX.

     

    • Droit applicable

     

    Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement régies par le droit français.

     

    • Litige / Réclamations

    Pour toute réclamation concernant le Site et/ou un achat réalisé depuis le Site, le Client est invité à contacter dès que possible le Centre des Relations Clientèle, par écrit, à l'adresse suivante : Relations Clientèle Ford, TSA 64702, 92729 NANTERRE CEDEX ou par courriel à l’adresse contact-fr@shop-ford.com.

    Le service client répondra au client par écrit dans les meilleurs délais.

     

    En cas d’échec de cette réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, le Client, en sa qualité de consommateur, pourra recourir gratuitement à un médiateur en adressant un courrier à l’adresse suivante : Médiation CMFM, 19 avenue d’Italie, 75013 Paris ou via internet : https://mediationcmfm.eu/demande-de-mediation/

     

    Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client pourra également obtenir une solution de règlement amiable par la procédure mise en place par l’Union européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.  

     

    Le Client reste libre d’accepter ou non le recours à la médiation et chaque partie est libre d’accepter ou non la solution proposée par le médiateur. A défaut, le litige sera alors porté devant les tribunaux du choix du Client, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.

     

    En cas de différend avec un Client professionnel relatif à l’exécution des présentes, après échec de toute tentative de règlement amiable, celui relèvera de la seule compétence du Tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et de procédure d’urgence

     

    ***

     

    ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

     

    FORMULAIRE DE RETRACTATION VENTE SITE FORD.FR

    (article L221-1 et suivants et L 221-18 et suivants du Code de la consommation)

     

    Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous retracter du contrat passé sur le Site

     

    A l’attention de  FORD France « Service Client » [TSA 64702, 92729 NANTERRE CEDEX] [contact-fr@shop-ford.coml]

     

    Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

     

    [_____]

     

    Commandé le : [_____] Reçu le : [_____]

     

    Nom du (des) consommateur:

    [_____]

     

    Adresse du consommateur:

    [_____]

     

    Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

    [_____]

     

    Date :

    [_____]