Informations de garantie

1 - Garantie commerciale Ford France sur les accessoires d’origine 

La période de garantie commerciale pour les accessoires d’origine achetés par le Client sur le Site prend effet à la date de livraison de l'accessoire au Client et s'applique pour une durée de 24 mois, quel que soit le kilométrage du véhicule. 

Cette garantie s’applique sous réserve des exceptions prévues ci-après :  

• Dommages dus à une installation ou utilisation non conforme aux normes Ford et aux instructions de réparation ; 

• Dommages et/ou défaillances dus à une mauvaise utilisation ou à une utilisation dans le cadre du sport automobile, à un entretien défectueux, aux négligences, à une inondation, à une surcharge même passagère ; 

• Dommages causés par l'usure normale ; 

• Tous les coûts associés à la récupération du véhicule ; 

• Demandes d'indemnisation pour dommages indirects (dommages pour perte de temps, moyens de transport, etc.). 

En cas de défaut constaté sur un accessoire couvert par cette garantie commerciale Ford, qui n’entre pas dans le champ des exceptions susvisées, le Client est invité à contacter le service clientèle Ford, dans les meilleurs délais à compter de la connaissance du défaut. Les demandes de garantie ne peuvent pas être effectuées chez un concessionnaire pour des accessoires achetées sur le Site. 

Ford France se réserve le droit, dans le cadre de la garantie, de demander le retour des accessoires concernés afin de vérifier le dysfonctionnement réel du produit en atelier. Si le Client ne procède pas au renvoi du produit demandé, la garantie ne sera pas applicable.  

Conformément à l’article L 217-28 du code de la consommation : 

« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. » 

Les accessoires commercialisés par Ford France mais ne portant pas la marque Ford ne sont couverts par aucune garantie Ford. Sur ces accessoires, clairement identifiés sur le Site, la garantie sera offerte directement par le fournisseur, les détails seront inclus à l'intérieur de l'emballage.  

Coordonnées de Ford France : 

1 Rue du 1er Mai - 92000 Nanterre 

Tel :  0 800 005 005 (lundi au vendredi, de 9h à 18h)  

2 - Garantie légale 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.  

Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

Il est rappelé que les clients professionnels ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité.